L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
52.13. Les administrateurs de la Société des loteries du Québec ou ceux de ses filiales dont les objets sont relatifs aux casinos d’État, ni les membres de leur personnel affectés à un casino d’État ne peuvent, eux-mêmes ou par l’entremise d’un tiers, jouer à un système de loterie de casino.
La même interdiction s’applique aux membres de la Sûreté du Québec ou d’un autre corps de police qui, en raison des tâches qui leur sont attribuées, sont appelés à intervenir dans les lieux où est exploité un casino d’État.
1993, c. 39, a. 56.