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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 52.12
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Non en vigueur
52.12. La Régie doit informer la Société des loteries du Québec et, le cas échéant, sa filiale des résultats de toute vérification; dans le cas de non-conformité aux conditions, elle doit mentionner celles qui ne sont pas respectées.
Elle doit délivrer à la personne qui satisfait aux conditions un certificat l’attestant.
1993, c. 39, a. 56.
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