L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
40. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 40; 1987, c. 68, a. 87.
40. Une personne peut avoir accès au document visé dans l’article 39 et en obtenir copie sur paiement à la Régie des frais prescrits.
1978, c. 36, a. 40.