L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
3. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 3; 1993, c. 39, a. 49.
3. La Régie a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou d’un changement du siège social est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Régie peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1978, c. 36, a. 3.