L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
25. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 25; 1983, c. 49, a. 28; 1987, c. 103, a. 120.
25. La Régie peut, par écrit, déléguer à un juge de paddock le pouvoir d’imposer à quiconque désobéit à ses ordres, utilise à son endroit un langage abusif, tente de prendre un avantage indu dans une course ou contrevient autrement aux règles de courses qu’il doit faire respecter, en outre d’une suspension d’au plus quinze jours des privilèges que lui confère sa licence, une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 200 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 50 $ et d’au plus 200 $, s’il s’agit d’une personne autre qu’une personne physique.
1978, c. 36, a. 25; 1983, c. 49, a. 28.
25. La Régie peut, par écrit, déléguer à un juge de départ le pouvoir d’imposer à quiconque désobéit à ses ordres, utilise à son endroit un langage abusif, tente de prendre un avantage indu dans une course ou contrevient autrement aux règles de courses qu’il doit faire respecter, en outre d’une suspension d’au plus quinze jours des privilèges que lui confère sa licence, une amende d’au moins vingt-cinq et d’au plus deux cents dollars, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins cinquante et d’au plus deux cents dollars, s’il s’agit d’une personne autre qu’une personne physique.
1978, c. 36, a. 25.