L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
135. Les articles 58 et 59 ne s’appliquent pas à un concours publicitaire lancé dans le public avant le 13 avril 1979, s’il s’agit d’un concours dont la valeur totale des prix offerts dépasse 1 000 $ ou avant le 19 mars 1979, dans un autre cas.
1978, c. 36, a. 135.