L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
124. Une formule décrite comme étant une formule prescrite ou autorisée par la Régie est réputée être une formule prescrite par ordre de la Régie sauf si elle est infirmée par la Régie ou par quelque personne agissant pour elle.
1978, c. 36, a. 124.