L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
8.5. Le gouvernement peut désigner des équipes formées de personnes agissant en matière de vérification ou d’enquête dans des ministères ou des organismes afin qu’elles contribuent à la lutte contre la corruption, sous la coordination, selon le cas, des commissaires associés aux vérifications ou du commissaire associé aux enquêtes.
2018, c. 12018, c. 1, a. 7.