L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
5.5. Le gouvernement fixe, sur la recommandation du ministre, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire; sa rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite.
2018, c. 12018, c. 1, a. 5.