L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
35.2. Est institué le Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption.
2018, c. 12018, c. 1, a. 22.
Non en vigueur
35.2. Est institué le Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption.
2018, c. 12018, c. 1, a. 22.