L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
35.15. Le président du Comité dirige les activités du Comité et en coordonne les travaux.
En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigne l’un des autres membres pour assurer l’intérim.
2018, c. 12018, c. 1, a. 22.