L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
35.13. Le Comité se réunit au moment et selon la fréquence qu’il détermine.
Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. Le quorum est formé du président et d’un autre membre.
2018, c. 12018, c. 1, a. 22.