L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Texte complet
14.1. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action d’une personne qui effectue une vérification ou d’un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner ou cache ou détruit un document utile à une vérification ou une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
En cas de récidive, le montant de cette amende est porté au double.
2012, c. 25, a. 63.