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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-5 - Loi sur les loteries et courses
Article 75
Versions de la disposition
75. (Remplacé).
75. Le ministre de la justice est chargé de l’application des dispositions de la présente loi qui concernent la Régie.
…
Le ministre du revenu exerce les fonctions du ministre de la justice quant à l’application des dispositions de la présente loi. A.C. 3500-76 du 12.10.76, (1976) 108 G.O. II, 6123.
… Les articles 1, 21, 22, 32, 34, 35, 36, 37, 41, 42, 51 et 71 de la présente loi seront modifiés, et deux articles seront insérés après l’article 52 de la présente loi, par l’entrée en vigueur du chapitre 17 des lois de 1972 à la date ou aux dates fixées par proclamation du gouvernement.
… 