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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 55; 1978, c. 38, a. 30.
55. La Société est un mandataire du gouvernement. Les biens qu’elle possède font partie du domaine public mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
1969, c. 28, a. 55.
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