Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 32; 1978, c. 36, a. 125.
32. La Régie délivre le permis si le requérant et, le cas échéant, si la corporation, la société ou l’association pour le bénéfice de laquelle il agit, remplissent les conditions prescrites par les règlements; elle peut suspendre ou annuler le permis de toute personne qui refuse ou néglige de se soumettre aux prescriptions de la présente loi ou des règlements.
La Régie doit, avant de prononcer l’annulation ou la suspension d’un permis, donner au détenteur l’occasion d’être entendu. Elle doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne dont elle suspend ou annule le permis.
1969, c. 28, a. 32.
© Gouvernement du Québec