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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 22; 1978, c. 36, a. 125.
22. Nonobstant toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, nul ne peut conduire ou administrer une course s’il ne détient un permis à cette fin.
1969, c. 28, a. 22.
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