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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 15; 1978, c. 36, a. 125.
15. Les membres de la Régie ainsi que les autres fonctionnaires et employés de la Régie ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1969, c. 28, a. 15.
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