Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Les recenseurs de chaque section urbaine doivent exécuter leur travail ensemble; ils ne peuvent jamais agir séparément. En cas de désaccord entre eux la question doit être soumise au directeur du scrutin, qui la décide immédiatement, et les recenseurs sont liés par cette décision.
S. R. 1964, c. 7, a. 57; 1975, c. 8, a. 65; 1979, c. 56, a. 288.
58. Les recenseurs de chaque section urbaine doivent exécuter leur travail ensemble; ils ne peuvent jamais agir séparément. En cas de désaccord entre eux la question doit être soumise au président d’élection, qui la décide immédiatement, et les recenseurs sont liés par cette décision.
S. R. 1964, c. 7, a. 57; 1975, c. 8, a. 65.
© Gouvernement du Québec