L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
413. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 404; 1979, c. 56, a. 256.
413. Toute infraction mentionnée dans un des articles 400, 402 et 404 à 411 est une manoeuvre frauduleuse au sens de la présente loi.
S. R. 1964, c. 7, a. 404.