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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le recenseur qui, volontairement et sans excuse raisonnable, omet de la liste électorale une personne qui a le droit d’y être inscrite ou qui inscrit sur la liste une personne qui n’a pas droit d’y être inscrite, perd tout droit à la rémunération de ses services.
S. R. 1964, c. 7, a. 109; 1975, c. 8, a. 65.
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