L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
142. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
S. R. 1964, c. 79, a. 149; 1972, c. 25, a. 70.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.