L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
104. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 111; 1983, c. 44, a. 56.
104. Toute personne qui fait le commerce de prêteur sur gages doit indiquer, à l’extérieur de sa place d’affaires, la nature du commerce qu’elle y fait.
S. R. 1964, c. 79, a. 111.