L-1 - Loi sur la Législature

Article 39 Versions de la disposition

1983-05-18

39. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 6, a. 52; 1971, c. 9, a. 7; 1974, c. 7, a. 3; 1978, c. 11, a. 2; 1982, c. 62, a. 167.

1979-01-01

39. En outre de l’indemnité et de l’allocation visées aux articles 70 et 78, l’adjoint parlementaire reçoit une indemnité annuelle égale au produit de l’indemnité visée à l’article 70 par .20.

S. R. 1964, c. 6, a. 52; 1971, c. 9, a. 7; 1974, c. 7, a. 3; 1978, c. 11, a. 2.

L’indemnité accordée en vertu de l’article 39 de la présente loi ne peut être inférieure à celle qui a été accordée pour l’année 1978. (1978, c. 11, a. 11).

1977-12-31

39. En outre de l’indemnité et de l’allocation visées aux articles 70 et 78, l’adjoint parlementaire reçoit une indemnité annuelle égale au produit de l’indemnité visée à l’article 70 par .30.

S. R. 1964, c. 6, a. 52; 1971, c. 9, a. 7; 1974, c. 7, a. 3.