Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1 - Loi sur la Législature

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 3; 1982, c. 62, a. 167.
3. Aucune Législature du Québec n’est dissoute par le décès du souverain; mais elle continue, et peut se réunir, s’assembler et siéger, procéder et agir de la même manière que si ce décès n’avait pas eu lieu.
S. R. 1964, c. 6, a. 3.
© Gouvernement du Québec