L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
6.6. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 6.5, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2008, c. 17, a. 2.