J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
76. Le président doit édicter un code de déontologie applicable aux conciliateurs et veiller à son respect.
Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée.
1996, c. 54, a. 76.