J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
38. Le Tribunal est composé de membres indépendants et impartiaux nommés durant bonne conduite par le gouvernement qui en détermine le nombre en tenant compte des besoins du Tribunal.
1996, c. 54, a. 38; 2005, c. 17, a. 2.
38. Le Tribunal est composé de membres impartiaux et indépendants, nommés par le gouvernement qui en détermine le nombre.
1996, c. 54, a. 38.