J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
188. Aux fins d’une enquête, le comité d’enquête et ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1996, c. 54, a. 188.