J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
185. Le comité peut rejeter toute plainte manifestement non fondée.
Il transmet copie de sa décision motivée au plaignant et au Conseil.
1996, c. 54, a. 185; 2005, c. 17, a. 25.
185. Le Conseil peut rejeter toute plainte manifestement non fondée. Il en avise le plaignant et lui communique les motifs du rejet.
1996, c. 54, a. 185.