J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
182. Toute personne peut porter plainte au Conseil contre un membre du Tribunal pour un manquement au code de déontologie, à un devoir imposé par la présente loi ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles.
1996, c. 54, a. 182.