J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
166. Le Conseil a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1996, c. 54, a. 166; 2000, c. 56, a. 220.
166. Le Conseil a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec.Un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1996, c. 54, a. 166.