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I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Infrastructures technologiques Québec peut fournir ses services à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le président du Conseil du trésor.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
6. Infrastructures technologiques Québec peut fournir ses services à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le président du Conseil du trésor.
2020, c. 2, a. 2.
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