I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 17 Versions de la disposition

2020-09-01

17. Un comité de vérification est constitué au sein d’Infrastructures technologiques Québec. Ce comité est formé de trois membres indépendants nommés par le président du Conseil du trésor. À l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Les membres du comité de vérification doivent collectivement posséder la compétence et l’expérience appropriées notamment l’expertise en comptabilité et en technologie de l’information.

Le secrétaire du Conseil du trésor siège à ce comité à titre permanent sans droit de vote; il peut désigner une personne pour le suppléer.

Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).

Les membres du comité de vérification ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

2020, c. 2, a. 2.

Non en vigueur

Non en vigueur

17. Un comité de vérification est constitué au sein d’Infrastructures technologiques Québec. Ce comité est formé de trois membres indépendants nommés par le président du Conseil du trésor. À l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Les membres du comité de vérification doivent collectivement posséder la compétence et l’expérience appropriées notamment l’expertise en comptabilité et en technologie de l’information.

Le secrétaire du Conseil du trésor siège à ce comité à titre permanent sans droit de vote; il peut désigner une personne pour le suppléer.

Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).

Les membres du comité de vérification ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

2020, c. 2, a. 2.