153. Dans les cas prévus à l’article 152, le jugement ou la condamnation doit contenir un dispositif condamnant le défendeur à l’emprisonnement prévu à cet article.
Le tribunal qui prononce une condamnation pour une infraction relative à un affichage illégal fait à l’extérieur de l’établissement doit ordonner que l’affiche qui a fait l’objet de la condamnation soit enlevée ou détruite, aux frais du contrevenant, dans un délai de huit jours à compter du jugement.
1971, c. 19, a. 157; 1979, c. 71, a. 142.