I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
120. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 124; 2016, c. 72016, c. 7, a. 55.
120. Le prix de la bière vendue à crédit par une personne munie d’un permis pour en vendre dans une brasserie ou dans une taverne n’est pas recouvrable en justice.
1971, c. 19, a. 124.