I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
46. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 50; 1977, c. 68, a. 203.
46. Le Fonds est administré par neuf administrateurs qui doivent être citoyens canadiens, majeurs et domiciliés au Québec. Cinq d’entre eux forment quorum.
S. R. 1964, c. 232, a. 50.