I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 16 Versions de la disposition

1978-03-01

16. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 232, a. 16; 1977, c. 68, a. 203.

1977-12-31

16. La preuve de solvabilité se fait par:

a)  une garantie d’assurance-responsabilité;

b)  un cautionnement d’une compagnie autorisée à se porter caution en justice;

c)  un dépôt en argent ou en obligations de la Province ou garanties par elle; ou

d)  s’il s’agit d’une corporation, un certificat du surintendant des assurances attestant qu’elle a, en fiducie, un fonds d’assurance distinct suffisant.

S. R. 1964, c. 232, a. 16.