I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
7.18.3. Pour l’application des chapitres III.1 et III.1.1 du titre I du livre VIII, chaque membre d’une société de personnes à un moment quelconque est réputé à ce moment propriétaire de la partie de chaque bien de la société de personnes égale à la proportion que représente la juste valeur marchande de son intérêt dans la société de personnes à ce moment sur la juste valeur marchande de l’ensemble des intérêts des membres dans la société de personnes à ce moment.
2017, c. 292017, c. 29, a. 18.