I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
21.4.3.1. L’article 21.4.3 ne s’applique pas à l’égard d’un dividende dans la mesure où il serait visé au sous-paragraphe ii du paragraphe j de l’article 257 si la société qui ne réside pas au Canada n’était pas une filiale étrangère du bénéficiaire du dividende.
2019, c. 142019, c. 14, a. 60.