I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
21.4.2.6. Si le contrôle d’une société donnée est acquis, à un moment donné, par une personne ou un groupe de personnes dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons de l’acquisition de contrôle consiste à éviter qu’une disposition déterminée ne s’applique à une ou plusieurs sociétés, les restrictions au commerce d’attributs sont réputées s’appliquer à chacune de ces sociétés comme si le contrôle de chacune d’elles était acquis à ce moment.
2017, c. 12017, c. 1, a. 78.