I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
11.1.1.1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 11.1.1, toute partie du bénéfice d’une société de personnes qui est attribuée à un membre pour une année d’imposition est réputée un revenu brut du membre provenant de son intérêt dans la société de personnes pour l’année.
2017, c. 12017, c. 1, a. 71.