I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
40.1. (Abrogé).
1979, c. 61, a. 5; 1993, c. 40, a. 64.
40.1. En cas de divergence entre les textes français et anglais, le texte français prévaut.
1979, c. 61, a. 5.