I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
77. Les livres et les comptes de la société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée sur les revenus de la société. Leur rapport conjoint doit être joint au rapport d’activités de la société.
Toutefois, la vérification nécessaire aux rapports de l’auditeur prévus aux articles 27 et 35.11 est faite par le vérificateur externe nommé par la société.
2010, c. 37, a. 77; 2019, c. 292019, c. 29, a. 42.
77. Les livres et les comptes de la société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée sur les revenus de la société. Leur rapport conjoint doit être joint au rapport d’activités de la société.
Le rapport du vérificateur général concernant le Fonds du développement économique doit être joint au rapport d’activités de la société.
2010, c. 37, a. 77.