I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
13. Le conseil d’administration de la société établit une politique d’investissement qui prévoit notamment:
1°  les objectifs de rendement et de développement économique;
2°  les limites de risque;
3°  les actifs admissibles.
Les objectifs de développement économique doivent être cohérents avec la mission de la société.
2010, c. 37, a. 13; 2019, c. 292019, c. 29, a. 9.
13. Le conseil d’administration de la société établit une politique d’investissement qui prévoit notamment:
1°  les objectifs de rendement;
2°  les limites de risque;
3°  les actifs admissibles.
2010, c. 37, a. 13.