I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
96.22. Le directeur de l’école, après consultation du conseil d’établissement, fait part à la commission scolaire des besoins de l’école en biens et services, ainsi que des besoins d’amélioration, d’aménagement, de construction, de transformation ou de réfection des locaux ou immeubles mis à la disposition de l’école.
1997, c. 96, a. 13.