I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
9. L’élève visé par une décision du conseil des commissaires, du comité exécutif, du conseil d’établissement ou du titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant de la commission scolaire ou les parents de cet élève peuvent demander au conseil des commissaires de réviser cette décision.
1988, c. 84, a. 9; 1997, c. 96, a. 8.
9. L’élève visé par une décision du conseil des commissaires, du comité exécutif ou du titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant de la commission scolaire ou les parents de cet élève peuvent demander au conseil des commissaires de réviser cette décision.
1988, c. 84, a. 9.