I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
37.2. À la demande de la commission scolaire et après consultation du conseil d’établissement de l’école, celle-ci dispense des services éducatifs de l’éducation préscolaire aux élèves inscrits conformément à l’article 224.1.
2013, c. 14, a. 1.