I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
35. Le ministre peut, à tout moment, suspendre, révoquer ou maintenir sous conditions l’autorisation d’une commission scolaire visée à l’article 25 qui n’en respecte pas les conditions. Le ministre transmet copie de sa décision motivée à la commission scolaire et à l’enseignant.
1988, c. 84, a. 35.