I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
346. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 346; 2018, c. 52018, c. 5, a. 27.
346. Le conseil des commissaires de la commission scolaire fixe la date de la tenue du référendum et en donne un avis public.
1988, c. 84, a. 346.